Les divers types de garanties après la réception des travaux de construction
La présentation des différentes garanties
La date de réception de la construction est le point de départ des garanties suivantes :
La garantie décennale, d’une durée de dix ans, couvre tout sinistre compromettant la solidité de l’ouvrage ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination.
Cette garantie est attachée aux ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos et couvert (donc particulièrement le gros œuvre et la charpente couverture) et aux éléments d’équipement qui ne peuvent être déposés, démontés ou remplacés sans détérioration ou enlèvement de matière de ces ouvrages (c’est à dire les ouvrages indissociablement liés).
La garantie de bon fonctionnement, d’une durée minimale de deux ans, couvre les ouvrages qui ne sont pas indissociablement liés’.
La garantie de parfait achèvement, d’un an, est la période durant laquelle le constructeur doit réparer tous les désordres hormis ceux résultant de l’usure normale ou de l’usage.
Le maître de l’ouvrage doit avoir souscrit une police d’assurance dite « dommage à l’ouvrage ».
La mise enjeu des garanties
Lorsque le maître d’ouvrage constate une anomalie dans la construction (un sinistre), il peut mettre en jeu les garanties dont il dispose. Le point de départ des garanties est la date de réception des travaux.
Durant la première année, pour remédier au problème, le maître de l’ouvrage peut faire intervenir :
- l’entrepreneur ;
- l’assureur dommage ouvrage, éventuellement.
La première démarche se fait auprès de l’entrepreneur, l’assureur n’intervenant que de manière exceptionnelle à ce stade et au moins lorsque les autres délais de recours auprès des constructeurs ont été épuisés.
Par prudence, dès que le défaut relevé revêt une certaine importance ou que la date d’échéance de la garantie approche ; l’information sera faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Le sinistre pouvant nécessiter des mesures conservatoires et donc des dépenses complémentaires, veillez à les citer dans votre courrier.
L’assureur peut être amené à intervenir quand le sinistre est important. Il faut alors informer, par deux courriers simultanés, le constructeur et l’assureur dommage ouvrage du problème constaté.
Durant la deuxième année, l’entrepreneur garantit le bon fonctionnement des ouvrages « non indissociablement liés » au gros œuvre (portes, fenêtres, chaudière...).
Après la première année et avant que dix ans ne se soient écoulés depuis la date de réception, l’assurance dommage ouvrage peut être saisie, toujours par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ne sont alors pris en compte que les sinistres qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Toutefois, la jurisprudence est vaste...
L’assureur dommage ouvrage est tenu de remettre une proposition d’indemnisation dans les 90 jours qui suivent la déclaration de sinistre. Dans ce but, il désigne un expert, sauf en cas de sinistre mineur. L’expert est tenu de remettre son rapport dans un délai de deux mois.
L’expert, pour des besoins particuliers d’investigation, peut réclamer au maître de l’ouvrage un prolongement du délai qu’il est difficile de refuser. Dans ce cas, le délai de proposition d’indemnisation peut être porté à 135 jours avec accord de l’assuré (a priori, il s’agit d’une situation déjà compliquée).
Les constructeurs (entreprise et maître d’œuvre) assistent habituellement aux opérations d’expertise.
Lorsque la réparation du désordre est du domaine de compétences de l’entrepreneur, ce dernier procède souvent lui-même à la réparation dans le cadre de l’expertise. Dans les cas plus compliqués, l’expert peut proposer de faire intervenir une entreprise spécialisée pour remédier aux désordres.
Après expertise, l’assureur adresse au propriétaire sur avis de l’expert, une proposition d’indemnisation qui est basée sur les devis de réparation regroupée par l’expert. Le propriétaire accepte la proposition, si elle lui convient, attend de toucher les fonds puis commande les travaux aux entreprises qui ont remis les devis.
En cas de litige, il existe un médiateur des assurances.
La garantie s’éteint dix ans après la date de réception des travaux.